Les baux de courte durée
Trois ans au total, une prorogation, un loyer gelé.
- Un bail de courte durée dure au maximum trois ans, prorogation comprise. Il ne peut être prorogé qu’une seule fois.
- Le bail mentionne le dernier loyer appliqué au logement.
- Entre baux de courte durée successifs, le loyer de base ne peut pas augmenter pendant neuf ans, sauf indexation ou révision dans certains cas.
- Sans congé valable à l’échéance, ou si le locataire reste dans les lieux, le bail peut devenir un bail de neuf ans.
Ce qu’Autopilot fait pour vous: Surveille la fin du bail, la date limite du congé et le loyer permis pour le bail suivant.